Sommaire
- Les produits
- Les prix
- La commande
- Le paiement
- La livraison
- Retour et remboursement
- Les garanties
- Données nominatives
- La Propriété Intellectuelle
- L’intégralité
- La responsabilité
- Le règlement des litiges
Préambule
Les présentes conditions générales (les CGV) sont conclues entre :
la société SKIDDIS OF SWEDEN AB au capital de 50 000 SEK
Bergmovägen 4
146 38 Tullinge
Suède
Société immatriculée au RCS Suède sous le n°559274-3289
Ci-après « SKIDDIS »
et
toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le site Internet (le « Client »).
Les présentes CGV régissent la vente de l’ensemble des produits présentés sur le site Internet (ci-après les » Produits « ).
SKIDDIS se réserve tout droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Suède.
1. Les produits
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
Les Produits proposés à la vente par SKIDDIS sont ceux figurant sur le site Internet www.skiddis.com, au jour de la consultation du site par le Client.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par SKIDDIS au moment de la préparation de la commande.
En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques. SKIDDIS s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible ; toutefois un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complétement exclu.
2. Les prix
Les prix des Produits indiqués sur le site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, selon les modalités de l’article 5.
Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
3. La commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des CGV.
3.1 Création d’un compte Utilisateur
Pour créer un compte Client, il sera demandé au Client de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.
Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, le Client peut consulter la rubrique « Protection de la vie privée ».
S’il le souhaite, le Client pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants fournis (nom d’utilisateur et mot de passe).
Toutefois, le Client a la possibilité de poursuivre sa commande sans créer de compte Client. Le Client devra alors fournir obligatoirement une adresse mail, sa civilité, son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone.
3.2 Enregistrement et validation de la commande
Une fois que vous avez choisi tous les Produits que vous souhaitez commander, vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre SKIDDIS et vous.
La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.
SKIDDIS accusera réception de la commande par l’envoi d’un email, qui contiendra un lien vers les présentes conditions générales de vente.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, vous en serez informé par email.
L’annulation de la commande de ce produit pourra être effectuée à tout moment soit par e-mail soit en contactant notre service client au 02 72 79 40 79, de 9h à 15h du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
Néanmoins, dans certains cas, notamment défaut de paiement, nombre de compte client anormal, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, SKIDDIS se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de nous contacter par email via la rubrique « nous contacter ».
4. Le paiment
Le paiement s’effectue par carte bancaire. Afin d’assurer la sécurité des paiements, SKIDDIS utilise le service de paiements sécurisés d’un prestataire : STRIPE. Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur STRIPE et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique SKIDDIS). STRIPE assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos Clients. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé STRIPE qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu’au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement STRIPE et jusqu’à l’expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par STRIPE qu’aux seules fins de réalisation de la transaction. De même en cas d’option pour le paiement différé ou report, vos coordonnées bancaires seront conservées de la même manière par STRIPE jusqu’à la date de paiement prévue.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.
Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de votre carte, vous êtes invité à nous contacter immédiatement après le constat de cette utilisation au 02 72 02 40 79, de 9h à 15h du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
La facture de votre commande vous est adressée par courriel lors de la confirmation de l’expédition de votre commande et est également disponible sur votre compte client.
5. La livraison
SKIDDIS vous propose ses services de livraison en 2 à 3 jours ouvrés (à titre indicatif) avec Colissimo en France métropolitaine, Corse et Monaco (à compter de l’expédition de votre commande).
Pour ce service d’envoi par Colissimo, la participation forfaitaire est de 6,90€. Ce service ne fonctionne pas le dimanche et les jours fériés. Les conditions de nos services de livraison sont disponibles sur simple demande par email à SKIDDIS via la rubrique « nous contacter » ou par téléphone au 02 72 79 40 79 de 9h à 15h du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de l’année. Ainsi lors de votre commande, les délais annoncés sur la page livraison sont ajustés en fonction de l’activité et doivent être considérés comme les délais de référence.
6. Retour et remboursement
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation.
Les Produits ne doivent pas avoir été portés, lavés, retouchés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires et étiquettes.
Le Client dispose de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour notifier à SKIDDIS son souhait de rétractation et retourner les Produits. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits de la commande avant l’expiration du délai de 30 jours.
Pour retourner les Produits, il vous suffit de contacter SKIDDIS par email ou via le formulaire de contact. Pour aider SKIDDIS à mieux servir les Clients, il est demandé au Client d’indiquer le motif du retour.
Les frais de port de retour sont à la charge du Client. L’emballage éco-responsable utilisé pour envoyer les Produits est conçu pour être réutilisé en cas de retour Produits.
SKIDDIS conseille à ses Clients de renvoyer les Produits avec suivi. SKIDDIS ne peut accepter les retours envoyés en « point relais » ou équivalent.
Si le Client souhaite remplacer les Produits, il doit suivre la même procédure que pour le retour de Produit. Les frais de port pour renvoyer le Produit sont à la charge du Client. SKIDDIS se chargera d’envoyer un nouveau Produit sans frais supplémentaire après réception du Produit à échanger.
Après validation par notre service client vous pouvez retourner le Produit à notre service logistique :
Ametrine
Skiddis of Sweden
9 rue du Chêne Lassé
Local 22
44 800 Saint Herblain
FRANCE
Une fois le retour réceptionné et validé par le service logistique de SKIDDIS, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, SKIDDIS s’engage alors à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de l’envoi du colis à l’attention de SKIDDIS ou de la réception du colis par le service logistique de SKIDDIS (la première de ces deux dates étant retenue). Les preuves d’envoi acceptées sont les récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis suivis. Un email sera adressé au Client pour confirmer le remboursement. Si jamais le retour n’est pas accepté, SKIDDIS prendra contact avec le Client par email pour en expliquer la raison.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Le remboursement des retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à la carte bancaire utilisée lors de l’achat des Produits. A noter que le remboursement mettra entre 5-10 jours avant d’apparaître sur le relevé de compte du Client.
7. Les garanties
7.1 Les garanties légales
Si malgré nos précautions, un de vos articles arrivait abîmé, il vous suffit de nous contacter au 02 72 02 40 79, du lundi au vendredi de 9h à 15h ou par email.
Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- Bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie légale de conformité :
Article L217-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8. Données nomatives
Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique.
L’Utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
9. Propriété intelectuelle
Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de SKIDDIS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de SKIDDIS.
Si vous disposez d’un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l’autorisation à la société SKIDDIS. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de SKIDDIS.
10. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
11. Responsabilité
SKIDDIS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat.
Ainsi SKIDDIS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de SKIDDIS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. SKIDDIS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, SKIDDIS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.
12. Réglement des litiges
14.1 Médiation
Pour toute réclamation concernant une commande, le Client doit en premier lieu contacter SKIDDIS par email via la rubrique « nous contacter ».
Si le Client et SKIDDIS n’arrivent pas à trouver de solution à l’amiable, le Client peut, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, déposer une réclamation sur la plateforme de règlement des litiges mise en ligne par la Commission européenne en cliquant ici.
La Commission européenne transmettra la demande aux médiateurs nationaux compétents.
Le contrat est conclu en langue française.
12.2 Loi applicable et compétence juridictionnelle
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.
Les contrats conclus par l’intermédiaire de notre Site Internet, et régis par les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout litige y afférent seront soumis au droit français, sauf dispositions nationales plus favorables au consommateur.
Le Site Internet est conforme à la loi française.